Les démarches obligatoires

Port et transport d'armes

Port des armes de 1re de 4eme et de 6eme

Le port des armes de 1re (armes de guerre), de 4e (armes à feu dites de défense) ou de 6e catégories (armes blanches) est interdit, même si vous disposez d'une autorisation de détention d'arme. 
Pour les armes blanches non-clasées en 6e catégorie, le port est interdit sans motif légitime.

Port des armes de poing

Le port des armes de poing de 7e catégorie (armes de tir, foire et salon) et de 8e catégorie (armes historiques et de collection) est interdit. 
Toute infraction est passible d'une amende, voire d'une peine de prison.

Cas particuliers

Le port d'arme de 1re, 4e ou 6e catégories peut être autorisé pour motifs professionnels (fonctionnaires de police ou des douanes, agents de surveillance, par exemple). Les membres d'associations sportives agréées (tir, arts martiaux) peuvent transporter des armes de 1re, 4e ou 6e catégorie, sous réserve de le faire avec un motif légitime. Lors de leur transport légitime, ces armes ne doivent pas être immédiatement utilisables, soit en recourant à un dispositif technique répondant à cet objectif, soit par démontage d'une de leurs pièces de sécurité.

Pour toute information, adressez-vous:

  • à votre préfecture,
  • à votre sous-préfecture.



Armes soumises à déclaration

Obligation de déclaration

Les armes non classées en première ou en quatrième catégorie sont classées en cinquième ou en septième catégorie. Certaines catégories d'armes sont, depuis mai 1995, soumises à une déclaration auprès de la préfecture. Si vous étiez possesseur d'une de ces armes, vous deviez la déclarer avant le 31/12/96 sous peine de sanction pénale, dont la confiscation de l'arme.

Armes de chasse (cinquième catégorie)

Sont soumises à déclaration toutes les armes de chasse de cinquième catégorie à l'exception des armes à canon lisse tirant un coup par canon. Les modèles "drilling", "express", "mixtes" et "virling" qui combinent des canons rayés et des canons lisses font partie des armes soumises à déclaration.

Armes de tir, foire et salon (septième catégorie)

Pour les armes de tir, foire et salon (septième catégorie), sont soumises à déclaration:

  • les armes à percussion annulaire de tous calibres non classées en quatrième catégorie,
  • les armes à air comprimé ou à gaz, d'une énergie supérieure à dix joules, non classées en quatrième catégorie.

Armes de tir, foire et salon (septième catégorie)

Sont soumises à déclaration les armes à feu utilisant des balles ou projectiles non-métalliques classées dans cette catégorie par arrêté. 
Pour toute information, adressez-vous:

  • à votre préfecture,
  • à votre sous-préfecture.



Acquisition et détention d'armes de chasse et de tir

L'acquisition et la détention de la plupart des armes de 5e catégorie

(chasse) et de 7e catégorie (armes de tir, foire et salon) sont désormais soumises à déclaration auprès de la préfecture. 
Si vous déteniez déjà une de ces armes, vous deviez la déclarer avant le 31 décembre 1996, sinon vous risquez des sanctions pénales, dont la confiscation de l'arme.

Quelques armes échappent toutefois à cette obligation.

Ne sont pas soumises à déclaration, pour la 5e catégorie:

  • les fusils, carabines et canardières à canon lisse, tirant un coup par canon,
  • les mêmes armes, dotées d'un boyaudage destiné exclusivement au tir de grenaille à courte distance.

Ne sont pas soumises à déclaration, pour la 7e catégorie:

  • les armes d'alarme, de starter et de signalisation, ne pouvant tirer un projectile à balle ou à grenaille,
  • les armes utilisant l'air comprimé ou un gaz, d'une énergie comprise entre 2 et 10 joules, sauf exception

Armes en détention libre

Ne sont pas soumises à déclaration, pour la 7e catégorie, les armes ou objets ayant l'apparence d'une arme, tirant des projectiles ou projetant des gaz d'une énergie supérieure à 2 joules.

Armes soumises à autorisation

Certaines armes ont été reclassées en 4e catégorie (armes dites de défense) et nécessitent désormais une autorisation. 
Il s'agit des armes d'épaule semiautomatiques pouvant tirer plus de trois coups (deux cartouches dans le magasin et une dans la chambre).

Il s'agit également:

  • des armes d'épaule à canon lisse à répétition ou semi-automatiques dont la longueur du canon ne dépasse pas 60 cm,
  • des armes d'épaule semi-automatiques dont le chargeur est amovible ou démontable.

Il s'agit aussi des fusils à canon lisse dits "à pompe" dont le chargeur ou le magasin peut contenir plus de cinq cartouches. 
Ces armes devaient être déclarées à la préfecture avant le 31 décembre 1996, sous peine de sanctions, dont la confiscation de l'arme.

Achat et détention par les mineurs

Ils sont en principe interdits. 
Toutefois, les mineurs de 16 à 18 ans peuvent acheter et détenir une arme de 5e ou 7e catégories, sous certaines conditions. 
Ils doivent avoir l'autorisation d'une personne détenant l'autorité parentale et être titulaires du permis de chasser ou d'une licence de fédération sportive agréée pour la pratique du tir ou du ball-trap.

Registre spécial

L'identité et la résidence des acquéreurs des armes de 5e et 7e catégories (à l'exception des armes d'épaule à canon lisse, à un coup par canon) sont relevées sur un registre tenu par le vendeur. Pour toute information, adressez-vous:

  • à votre préfecture,
  • à votre sous-préfecture.



Armes: munitions

En règle générale, les munitions sont classées selon la catégorie d'armes à laquelle elles se rapportent:

  • 1re catégorie (armes de guerre),
  • 4e catégorie (armes de défense),
  • 5e catégorie (armes de chasse),
  • 7e catégorie (armes de tir, foire et salon).

L'acquisition et la détention des munitions de 1re et 4e catégories est interdite, sauf si vous disposez d'une autorisation de détention d'arme équivalente.

Munitions de 1er et 4e catégories

Vous ne pouvez en principe détenir que 50 cartouches par arme. 
Les sportifs pratiquant le tir peuvent détenir 1 000 cartouches par arme et par an.

Munitions de 5e et 7e catégorie

L'acquisition et la détention sont libres, sauf pour les mineurs, même si les armes correspondantes sont soumises à déclaration. 
Toutefois les mineurs de plus de 16 ans peuvent acquérir et détenir ces munitions lorsqu'ils sont autorisés par la personne détenant l'autorité parentale et sont, soit titulaires du permis de chasser, soit licenciés d'une fédération de tir.

Munitions expansives

La vente des munitions expansives est interdite, sauf pour les chasseurs et tireurs sportifs. 
La vente des munitions en libre service est interdite depuis le 7 juillet 1995.

Pour toute information, adressez-vous

  • à votre préfecture,
  • à votre sous-préfecture.



Armes en vente libre sans déclaration

Certaines armes sont en vente libre (avec quelques restrictions, notamment

en matière de vente aux mineurs) et ne sont soumises à aucune déclaration particulière. Armes de 5e catégorie (armes de chasse):

  • fusils, carabines et canardières à canon lisse, tirant un coup par canon,
  • mêmes armes, dotées d'un boyaudage destiné exclusivement au tir à grenaille à courte distance.

Armes de 6e catégorie (armes blanches)

Tous objets pouvant présenter un danger pour la sécurité publique: baïonnettes, sabres-baïonnettes, poignards, couteaux-poignards, matraques, casse-tête, cannes à épées, cannes plombées et ferrées (sauf celles qui ne sont ferrées qu'à un bout), arbalètes, fléaux japonais, étoiles de jet, coups de poing américains, lance-pierres de compétition, projecteurs hypodermiques

Autres armes de 6e catégorie:

certaines bombes aérosols incapacitantes ou lacrymogènes.

Armes de 7e catégorie (armes de tir foire et salon):

  • armes d'alarme et de starter ne pouvant tirer de projectile à balle ou à grenaille.
  • armes à air comprimé ou à gaz, d'une énergie inférieure à 10 joules et supérieure à 2 joules,
  • autres armes et objets ayant l'apparence d'une arme, d'une énergie supérieure à 2 joules.

Armes de 8e catégorie (armes historiques et de collection):

  • armes fabriquées avant l'année 1892, sur un modèle antérieur à 1870,
  • armes rendues inaptes au tir par un organisme habilité (sinon ces armes restent classées dans leur catégorie d'origine),
  • reproductions exécutées dans des conditions fixées par arrêté.

Pour toute information, adressez-vous:

  • à votre préfecture,
  • à votre sous-préfecture.